Osez entreprendre

Zoom sur la cession d'actions sas

Depuis plusieurs années. La Société par Actions Simplifiée attire de plus en plus d’entrepreneurs voulant s’associer. En effet, c’est surtout la facilité d’entrer et de sortir qui trouve grâce aux yeux de nombreuses personnes. Aussi, concernant la cession action sas, il n’existe aucune condition contraignante.

Quelles sont les conditions pour une cession ?

Concernant la cession des actions dans une SAS, la loi permet une très grande liberté. En effet, les actionnaires peuvent à tout moment céder librement une partie voire la totalité de leurs parts sociales. Néanmoins, deux exceptions à ce principe de liberté existent :

  • Si les statuts de la SAS exigent un consentement au préalable ou encore un droit de préemption à la faveur des autres actionnaires.
  • Si un contrat a été signé entre les différents associés, qui prévoit un consentement concernant le futur actionnaire par les différents associés ou encore de la possibilité de se substituer à ce dernier avant l’acte de cession.

Quelles sont les formalités ?

Pour une cession de parts sociales, il y a certaines formalités à prendre en compte nécessairement :

  • L’information: l’associé sortant doit notifier auprès de la société concernant la modification de sa présence dans les statuts de la société. Ainsi, son nom sera supprimé à la faveur de celui du nouvel associé. Cette notification devra comprendre : la date de la cession, l’identité des contractants. Une fois que la transmission des actions sera effective, le cédant perdra définitivement sa place dans la société.
  • Le paiement des droits fiscaux : une cession de parts sociale dans une SAS est soumise à des droits d’enregistrement équivalant à 3% du montant total de la vente. Aussi, le paiement de ces droits d’enregistrement interviendra seulement lors de la remise du formulaire Cerfa. Par ailleurs, il existe aussi une taxe sur la plus value de la cession étant donné que ces actions seront vendues à un montant supérieur au montant initial. La taxation de la plus value est estimée à 35%.

Comme vous pouvez le constater, la cession de parts sociales dans une SAS n’est pas si contraignante que cela. Il faudra juste s’assurer d’être en accord avec les statuts de l’entreprise et de toute les manière, tout est prévu dans les statuts concernant la cession.

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