Osez entreprendre

Comment réaliser une étude juridique de création d’entreprise ?

La structure juridique d’une entreprise spécialisée dans une activité indépendante doit être particulièrement étudiée, quelle que soit la nature de l’activité : commerciale, artisanale, agricole, libérale. Deux options sont possibles : la création sous le statut d’entreprise individuelle ou de société (SAS, SASU, SARL, SA, etc.). Le choix dépend des objectifs du futur entrepreneur, en particulier par rapport à sa volonté de s’associer et aux questions d’ordre patrimonial (transmission et protection).

 

L’étude juridique portera alors sur plusieurs critères : le nombre d’associés, le montant du capital social, la nomination des dirigeants et leur responsabilité, de même que celle des associés. Cette étude se focalisera également sur les aspects fiscaux et l’imposition des bénéfices, sur le régime fiscal des dirigeants, sur leur régime social et ceux des associés, ainsi que la déduction de leur rémunération. C’est aussi du statut juridique dont dépendent les dispositions sur la prise de décisions : l’entrepreneur, le gérant, l’assemblée générale ordinaire, l’assemblée générale extraordinaire ou le conseil d’administration.

Par ailleurs, le statut juridique définit si l’intervention d’un commissaire aux comptes est nécessaire ou non (celle-ci est obligatoire pour la SA, société anonyme, et dans certains cas pour les autres formes sociétales).

Cette étude est réalisée par un expert-comptable spécialisé qui se charge ensuite de la constitution du dossier de l’entreprise. Les pièces requises dépendent de la nature de l’activité entre autres. Les demandes d’immatriculation peuvent être déposées auprès des guichets uniques des centres de formalités des entreprises. Les démarches peuvent aussi se faire en ligne depuis le site www.guichet-entreprises.fr.

Un cabinet d’expertise comptable à Nantes est à vos côtés pour tout projet de création, depuis l’adaptation de votre idée à la mise en route du projet, et jusqu’au lancement définitif de votre entreprise. Il vous accompagne tout au long des étapes requises pour la mettre en route en toute légalité et dans les meilleures conditions.

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