Osez entreprendre

Ouvrir une agence immobilière en 2 étapes

La Loi n° 72-9 du 2janvier 1970 modifiée, le Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 modifiée l’Arrêtée du 16 mars 2006 Relatif au modèle de cartes professionnelles, de déclaration d’activité et de l’attestation s’y afférant; définies les étapes à suivre dans la création d’une agence immobilière.

Les demarches

Les démarches de création d’une agence immobilière se font sous ses étapes, primo, commencer par la demande d’immatriculation au sein du registre de Commerces et des Sociétés. Secundo, la préparation d’un dossier de demande de carte professionnelle, une copie de la demande d’immatriculation est nécessaire si pas encore immatriculé, si déjà, c’est l’extrait du RCS qu’on joint au dossier du demande de carte. Tertio, une attestation d’assurance qui sert de garantie financière, délivré par la banque. Pour conclure la démarche, Il ne reste que la déposition de demande de carte professionnelle dans la préfecture, la carte qu’est une autorisation permettant d’effectuer le travail comme la vente d’une maison. Des sites immobiliers sont établis en ligne. Cette carte a une durée de 10 ans et les cartes portent chacune une mention, soit Gestion immobilière, soit Prestation touristique, ou encore marchand de liste,…La carte peut être au nom d’une personne physique mais aussi d’une personne morale par exemple l’appartement a anglet.

La personne en charge de l’activité devrait déclarer à l’avance ses activités auprès de la préfecture du siège social de son futur agence. Si c’est au nom d’une personne physique, la déclaration devrait contenir : l’état civil, la profession, le domicile et le lieu d’activité ; contrairement à la personne morale, la déclaration devrait y contenir : sa dénomination, sa forme juridique, son siège, la qualité des représentants légaux ou statuaire. Avant tout enregistrement, la préfecture justifiera l’aptitude professionnelle de chaque demandeur. Il prouvera aussi que le futur agent n’a aucun conflit envers la loi, comme condamnation pénale pour crime, infraction,…

Après chaque déclaration, un récépissé servant comme pièce justificative sera remis au demandeur.

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